Droits et les affaires de droit - SellmerDiers
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Si vous décidez de créer une famille en faisant appel à des donneurs, beaucoup de questions surviennent naturellement. Nous avons recueilli des informations sur le droit du donneur et sur les autres affaires de droit qui sont importantes de considérer pendant le processus.

  • Aucun de nos donneurs de sperme ne peut supposer la paternité sous le droit danois, et nos donneurs ont renoncé aux droits concernant la paternité des enfant de donneur, quelle que soit la catégorie de donneur.
  • Aucune catégorie de donneur (‘No ID-release donor’ ou ‘ID-release donor’) n’a de responsabilité légale envers les enfants qui sont le résultat de leur sperme.
  • Aucune catégorie de donneur (‘No ID-release donor’ ou ‘ID-release donor’) n’ est autorisé à tout moment à recevoir des informations sur l’identité du receveur ou de l’enfant donneur.
  • Les définitions de nos donneurs n’impliquent pas qu’ils sont non-identifiables à tout moment. Le sperme du don étant du matériel ADN, nous ne pouvons pas garantir que des donneurs, des receveurs et des enfants de donneurs ne puissent pas être retrouvés par des registres d’ADN ou par d’autres méthodes dans l’avenir.
  • Si votre traitement aura lieu dans une clinique, nous vous conseillons de toujours vérifier auparavant si la clinique est autorisée de vous traiter avec la catégorie du donneur de votre choix.
  • Dans certains pays, il est obligatoire de communiquer l’identité du donneur (ID release donors) à des cliniques et à des autorités en ce qui concerne l’importation ou le traitement. SellmerDiers communiquera l’identité du donneur aux cliniques/autorités dans la mesure où il est prévu par la loi dans le pays concerné.
Je suis sûr que vous serez de bons parents et que vous donnerez à l’enfant de l’amour, des soins et toutes les opportunités nécessaires dans une vie. Citation par Armstrong
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